Tribunal administratif de Montpellier, 7 février 2025, n° 2306707
TA Montpellier
Désistement 7 février 2025

Arguments

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  • Autre
    Accord de la dispense par l'administration

    La cour a constaté que la demande d'annulation n'avait plus d'objet puisque la dispense a été accordée, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer.

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Sur la décision

Référence :
TA Montpellier, 7 févr. 2025, n° 2306707
Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro : 2306707
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montpellier, 7 février 2025, n° 2306707