Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M^me A… B… demande l’annulation de la décision du 10 avril 2025 du président du conseil départemental de l’Hérault qui lui retire la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er avril 2025, et l’attribution et le paiement celle-ci au 1er avril 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le département de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. ».

2. Par arrêté définitif du 15 octobre 2025, postérieur à l’introduction du recours, le président du conseil départemental de l’Hérault a attribué à M^me B… la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er avril 2025. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1err : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au département de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 22 décembre 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 décembre 2025.

Le greffier,

F. Guy