Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 10 avr. 2025, n° 2500663 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2500663 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B C représentée par son tuteur, M. D A, demande au tribunal d’annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a refusé de l’admettre à l’aide sociale en hébergement.
Des pièces, enregistrées le 20 mars 2025, ont été produites par le département de l’Hérault attestant de l’admission à l’aide sociale en hébergement de Mme C par une décision du 18 mars 2025.
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2025, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, tuteur de Mme B C, et au département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 10 avril 2025.
La présidente de la 6ème chambre
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 10 avril 2025
La greffière,
C. Arce
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