Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 5 juin 2025, n° 2503274 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2503274 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. D B et M. C A demandent au tribunal d’être dégrevés de la cotisation foncière des entreprises d’un montant de 1 270 euros au titre d’un appartement sis 13 rue de Belfort à Carcassonne.
Par acte, enregistré le 25 mai 2025, M. B et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ».
2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et M. A et au directeur départemental des finances publiques de l’Aude.
Fait à Montpellier, le 5 juin 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 5 juin 2025,
Le greffier,
F. Balickifb
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