Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 14 mai et 23 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) Docteur A, représentée par M^e Alzeari, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 66065 23 A 0023 du 15 novembre 2023 par lequel le maire de la commune d’Elne lui a accordé un permis de construire un entrepôt pour le stockage de matériel et d’engins sur un terrain sis 18 avenue Marie Curie parcelle AI N°246 en tant qu’il est assorti de prescriptions relatives à la cote de la surface du premier plancher non habitable et à la mise en oeuvre de mesures compensatoires à l’imperméabilisation du sol générée par les constructions, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 15 janvier 2024 ;

2°) de condamner la commune d’Elne à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la SCI Docteur A déclare se désister de ses conclusions en annulation et maintient sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la SCI Docteur A déclare se désister de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté n° PC 66065 23 A 0023 du 15 novembre 2023 en tant qu’il est assorti de certaines prescriptions. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI Docteur A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Docteur A de ses conclusions en annulation.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Docteur A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Docteur A et à la commune d’Elne.

Fait à Montpellier, le 19 juin 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 19 juin 2025.

La greffière,

C. Arce