Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de le nommer à l’issue du concours externe d’adjoint administratif principal de 2ème classe relevant du ministère de l’intérieur pour la session 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le nommer adjoint administratif principal de 2ème classe.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée le place dans une situation financière précaire ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée en ce qu’elle est entachée d’une erreur de fait, qu’elle méconnaît son droit à la présomption d’innocence et qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient avoir retiré la décision contestée.

Vu :

- la requête n° 2532431, enregistrée le 7 novembre 2025, par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Davesne, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 novembre 2025 :

- le rapport de M. Davesne, juge des référés ;

- les observations de M. B….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

2. Par sa requête, M. B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 3 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de le nommer à l’issue du concours externe d’adjoint administratif principal de 2ème classe relevant du ministère de l’intérieur pour la session 2025. Il ressort des pièces du dossier que, le 20 novembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur a nommé M. B… adjoint administratif principal de 2ème classe. Il s’ensuit que la décision contestée a été implicitement mais nécessairement retirée par l’arrêté de nomination de M. B… en date du 20 novembre 2025. Dès lors, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 27 novembre 2025.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.