Tribunal administratif de Montpellier, 10 septembre 2025, n° 2504359

TA Montpellier
Rejet 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions recevables
La cour a estimé que la requête ne contenait pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires, ne répondant donc pas aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 10 sept. 2025, n° 2504359
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2504359
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. B… A… transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès de l’officier du ministère public suite à l’émission à son encontre d’amendes pour infractions aux règles du code de la route et retraits de points affectant le capital de son permis de conduire.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. La requête présentée par M. A…, qui se borne à adresser au tribunal le recours gracieux qu’il a adressé à l’officier du ministère public contre des amendes pour infractions aux règles du code de la route et retraits de points affectant le capital de son permis de conduire, est dépourvue de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montpellier, le 10 septembre 2025.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 septembre 2025.

La greffière,

A-L. Edwige