Tribunal administratif de Montpellier, 3 septembre 2025, n° 2506227

TA Montpellier
Non-lieu à statuer 3 septembre 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet en raison du prolongement de l'instruction de la demande de titre de séjour.
Autre
Droit à un récépissé
La cour a noté que, bien que la requérante ait des droits, la demande était devenue sans objet en raison de l'instruction prolongée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 3 sept. 2025, n° 2506227
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2506227
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M^me C demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de l’Hérault de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures, ou, à défaut, de statuer sur sa demande de titre de séjour dans le même délai.

Elle soutient que :

— l’urgence est établie dès lors qu’elle est privée de la possibilité de travailler légalement et risque de perdre son emploi et ses ressources ;

— il n’existe aucune contestation sérieuse sur son droit à obtenir au minimum un récépissé en attendant la décision définitive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, le préfet de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il expose que l’instruction de la demande a été prolongée jusqu’au 27 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Il résulte de l’instruction que l’analyse de la demande de M^me B est prolongée jusqu’au 27 novembre 2025. Ainsi, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de l’Hérault de remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures, ou, à défaut, de statuer sur la demande de titre de séjour de M^me B, sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées pour M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C et au préfet de l’Hérault.

Le juge des référés

F. A

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 septembre 2025.

Le greffier,

D. Martinier

N°2506227