Tribunal administratif de Montpellier, 13 mars 2025, n° 2405752

TA Montpellier
Annulation 13 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Annulation du dispositif de non-concurrence
La cour a constaté que le centre hospitalier avait annulé sa décision de non-concurrence et les titres exécutoires, ce qui rendait la demande d'annulation sans objet.
Autre
Annulation des titres exécutoires
La cour a noté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de décharge, étant donné que les titres avaient été annulés.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B, médecin, demande l'annulation de plusieurs avis de sommes à payer émis par le centre hospitalier de Carcassonne, ainsi que sa décharge de l'obligation de paiement et le remboursement de frais juridiques. Les questions juridiques posées concernent la légalité des titres exécutoires en lien avec un dispositif de non-concurrence. La juridiction constate que le centre hospitalier a annulé sa décision de non-concurrence et les titres exécutoires associés, entraînant un non-lieu à statuer sur les demandes d'annulation et de décharge. En conséquence, les conclusions de M. B sont rejetées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 13 mars 2025, n° 2405752
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2405752
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie LACLAU
Cabinet(s) :	CABINET HOUDART ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I – Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024 sous le n° 2405752, et des mémoires enregistrés les 9 janvier, 17 février et 5 mars 2025, M. A B, représenté par

M^e Laclau, demande au tribunal :

1°) d’annuler des avis de sommes à payer émis par le centre hospitalier de Carcassonne les 19 juillet 2024 d’un montant de 1 725,56 euros chacun ;

2°) de le décharger de l’obligation de payer les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Carcassonne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, le centre hospitalier de Carcassonne conclut au non-lieu à statuer.

II – Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024 sous le n° 2406844, et un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Laclau, demande au tribunal :

1°) d’annuler un avis de sommes à payer émis par le centre hospitalier de Carcassonne les 9 septembre 2024 d’un montant de 1 725,56 euros ;

2°) de le décharger de l’obligation de payer la somme demandée ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Carcassonne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, médecin gastro-entérologue, a été recruté en qualité de praticien

contractuel par le centre hospitalier (CH) de Carcassonne à compter du 1er décembre 2014, puis en qualité de praticien hospitalier à compter du 1er juin 2016. Il a démissionné le 8 janvier 2024 pour exercer sa profession à la polyclinique Montréal de Carcassonne. Par lettre du

10 juin 2024, il a été informé de la décision prise le 6 juin par laquelle l’hôpital entendait appliquer le dispositif de non-concurrence prévu à l’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique. Le CH de Carcassonne a ensuite émis le 19 juillet 2024 quatre titres exécutoires d’un montant de 1 725,56 euros qui ont été notifiés le 7 août suivant et le 9 septembre 2024 un cinquième titre exécutoire d’un montant identique. Par ses deux requêtes, enregistrés sous les n° 2405752 et 2406844, M. B demande l’annulation de ces titres exécutoires et la décharge de l’obligation de payer les sommes correspondantes.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, par décision prise le 25 novembre 2024, le centre hospitalier de Carcassonne a annulé sa décision du 6 juin 2024 édictant un dispositif de non-concurrence à l’égard de M. B ainsi que l’ensemble des titres exécutoires adressés au requérant. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge présentées par le requérant dans les requêtes n°s 2405752 et 2406844.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l’annulation et à la décharge des titres exécutoires émis le 19 juillet 2024 et le 9 septembre 2024.

Article 2 : Le surplus des requêtes n°s 2405752 et 2406844 est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Carcassonne.

Fait à Montpellier, le 13 mars 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 mars 2025.

La greffière,

P. Albaret

N°s 2405752, 2406844N°s 2405752, 24068443