Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler son titre de pension en tant qu’il ne reconnait pas que son invalidité est imputable au service et de condamner l’Etat à lui payer une somme de

1 400 000 euros réparant ses préjudices.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, la ministre des comptes publics conclut à titre principal à l’incompétence territoriale de ce tribunal, la pension de l’agent étant payée à Limoges.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 312-13 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l’agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite./Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation ». Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que le lieu d’assignation de la pension de M. A… est Limoges. Dès lors, et en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et

R. 312-13 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Limoges, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la ministre de l’action et des comptes publics, et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Montpellier, le 24 octobre 2025.

Le président de la 3e chambre,

V. Rabaté

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 octobre 2025.

La greffière,

B. Flaesch

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