Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 23 novembre 2023, M^me D C, représentée par M^e Passet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le département de l’Hérault lui a retiré son agrément d’assistante familiale ;

2°) de mettre à la charge du département de l’Hérault une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision est entachée d’une inexactitude matérielle des faits et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la signature de sa part d’un document relevant de l’autorité parentale ne saurait caractériser une faute d’une gravité suffisante de nature à fonder une mesure de retrait d’agrément ;

— les évaluations dont elle a fait l’objet en 2010, 2015 et 2019 ne confirment aucunement des manquements dans la mise en place des suivis et accompagnements des enfants confiés ;

— elle a montré sa volonté d’améliorer son exercice professionnel, en s’inscrivant à une formation relative à l’analyse des pratiques ;

— ses difficultés ne concernent que ses relations avec M^me A ;

— l’incendie chez elle n’était que mineur et isolé ;

— s’agissant de l’entorse du jeune B elle a informé les services du département le lendemain ;

— l’incident isolé la nuit au bord de la plage ne saurait caractériser une faute d’une gravité suffisante de nature à fonder une mesure de retrait d’agrément ;

— s’agissant de la traversée à la nage de l’Orb, les adolescents, âgés de 12 et 14 ans, savent nager, elle est elle-même titulaire de plusieurs diplômes de natation dont un brevet de surveillant de baignade et elle était présente à leurs côtés ;

— elle a constaté que deux enfants avait volé des objets dans un magasin, ainsi que de l’argent à elle et B ; elle a été obligée de l’enfermer dans sa chambre afin d’éviter qu’elle passe à l’acte suite aux menaces de fugue et de prostitution et non pour la punir ; la jeune fille avait une personnalité difficile et l’a agressée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet et 29 décembre 2023, le département de l’Hérault, représenté par M^e Silleres, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me C une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable faute de moyen ;

— les moyens de légalité interne sont irrecevables puisque soulevés après l’expiration du délai de recours ;

— les moyens sont en tout état de cause non fondés.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, M^me C déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, le département de l’Hérault déclare accepter ce désistement en maintenant ses conclusions au titre des frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lauranson,

— les conclusions de M^me Lorriaux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D C a été agréée puis recrutée en qualité d’assistante familiale par le conseil départemental de l’Hérault respectivement en mai 2000 et mars 2003. Elle a obtenu un agrément pour l’accueil de trois mineurs le 8 janvier 2020 valable jusqu’au 25 mars 2025. A la suite de l’avis de la commission consultative paritaire départementale du 28 mars 2023, le président du conseil départemental de l’Hérault a retiré son agrément par une décision du 11 avril 2024.

2. Par mémoire enregistré au greffe du tribunal le 17 février 2025, M^me C a fait part au tribunal de son intention de se désister de l’instance qu’elle a introduite. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me C la somme que demande le département de l’Hérault au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me C.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l’Hérault en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D C et au département de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,

M^me Aude Marcovici, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

Le rapporteur,

M. Lauranson

Le président,

J. Charvin La greffière,

A-L. Edwige

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 mars 2025

La greffière,

A-L. Edwige