Tribunal administratif de Montpellier, 7 octobre 2025, n° 2404195

TA Montpellier
Désistement 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'autorisation préalable
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Délivrance de la carte professionnelle
La cour a noté que le requérant a été réputé s'être désisté de ses conclusions, ce qui rend la demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui a rendu la demande de frais sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 7 oct. 2025, n° 2404195
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2404195
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Valentin ESCALE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. B… A…, représenté par M^e Escalé, demande au tribunal.

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de délivrance d’une autorisation préalable ;

2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, le directeur du conseil national des activités de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

— le courrier du 3 juillet 2025 adressé à M^e Escalé, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. Par un courrier du 3 juillet 2025 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont M^e Escalé a accusé réception le 8 juillet 2025, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montpellier, le 7 octobre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 octobre 2025,

La greffière,

A-L. Edwige