Désistement 18 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 18 juil. 2025, n° 2512678 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2512678 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mai et 27 juin 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler le titre de recette n°252628125066000 émis par la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) à son encontre en vue du recouvrement d’une somme correspondant à la prise en charge dont sa fille a bénéficié le 27 mars 2025 à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière.
Par un acte, enregistré le 9 juillet 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…) ».
Par un acte, enregistré le 9 juillet 2025, Mme A… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris.
Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique- hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 18 juillet 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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