Désistement 6 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 6 juin 2025, n° 2500025 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500025 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Muscatelli, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 10 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sorbo-Ocagnano a approuvé son plan local d’urbanisme en tant qu’elle n’a pas mis en oeuvre la procédure de modification prévue à l’article L. 153-36 du code de l’urbanisme ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sorbo-Ocagnano la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la commune de Sorbo-Ocagnano, représentée par Me Poli, conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu’elle a procédé au retrait de la délibération attaquée.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d’annulation de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 2 juin 2025, le requérant a déclaré se désister de sa requête hormis ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de jutsice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et à la commune de Sorbo-Ocagnano.
Fait à Bastia, le 6 juin 2025.
La présidente de u tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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