Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, la commune de Sète, représentée par M^e Rigeade, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à l’Eurl Pedro’s Kingdom, son représentant légal et à l’ensemble des occupants du local situé sur le domaine public des halles de Sète (étals n°110-112) de libérer immédiatement les lieux à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé ce délai ;

2°) d’autoriser la commune de Sète, à défaut de libération du local dans un délai de quatre jours suivant la notification du jugement à intervenir, à procéder d’office à leur expulsion au besoin avec le concours de la force publique ;

3°) de mettre à la charge de l’Eurl Pedro’s Kingdom une somme de 3 000 euros à verser à la commune de Sète au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que depuis le 1er juin 2024, M. A B, gérant de l’Eurl Pedro’s Kingdom, est occupant sans droit ni titre du domaine public communal ;

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2024, l’Eurl Pedro’s Kingdom, représentée par M^e Pons conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de la commune de Sète la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle est toujours détentrice d’une autorisation d’occupation du domaine public, compte tenu du non-respect des conditions de cessation d’activité à l’initiative de l’occupant, prévues par l’article 12.1 du règlement municipal des halles ;

— sa décision de rompre son autorisation d’occupation résulte d’un défaut d’information par les services de la mairie en tant qu’elle ignorait être dans l’impossibilité de céder son fonds de commerce.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code des collectivités territoriales ;

—  le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Souteyrand ;

— les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public ;

— les observations de M^e Rigeade pour la commune de Sète et de M^e Remy pour la société Pedro’s Kingdom.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté municipal n°AR2022-157 du 22 septembre 2022, la commune de Sète a autorisé l’Eurl Pedro’s Kingdom à occuper et exploiter les étals n°110-112 dans les halles de la commune, afin d’y exercer une activité de vente de pâtes et de pizza cuites. Par courrier du 15 décembre 2023, M. A B, gérant de la société Pedro’s Kingdom, a informé le maire de la commune de Sète de son souhait de mettre fin à l’occupation des étals n°110-112 courant 2024. Le 23 février 2024, la commune de Sète a informé la société qu’à la suite d’un appel à candidatures, un nouvel exploitant avait été sélectionné afin de reprendre les étals n°110-112 à compter du 31 mars 2024. Par accord entre la commune de Sète et la société Pedro’s Kingdom, la fin d’exploitation des étals est reportée au 31 mai 2024. Par courrier du 12 avril 2024, la société requérante informe la commune de Sète vouloir renoncer à la cession de ses étals n°110-112 et, par conséquent, conserver son titre d’occupation du domaine public.

2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 2122-1 du code de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique ou l’utiliser dans les limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » ; qu’est recevable à demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier du domaine public l’autorité propriétaire ou gestionnaire de ce domaine public.

3. Il résulte de l’instruction que l’article 12.1 du règlement municipal des halles de la commune de Sète prévoit que « Le bénéficiaire de l’autorisation aura la faculté d’en faire cesser les effets à tout moment à la condition d’en prévenir la Mairie, en lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant ». M. A B, gérant de la société Pedro’s Kingdom, a informé, le 18 décembre 2024, la commune de Sète vouloir mettre fin à son occupation du domaine public. S’il est constant que ce courrier fait mention d’une fin d’occupation « courant 2024 », M. A B y invitait « dès à présent » la commune de Sète de « lancer l’appel d’offre afin que toute personne intéressée puisse déposer sa candidature ». En outre, les parties s’étaient accordées, par des échanges des 11 mars et 9 avril 2024, pour reporter la fin d’occupation du domaine public au 31 mai 2024. Dès lors, la commune de Sète était bien informée plus d’un mois avant le terme de l’autorisation d’occupation du domaine public communal en cause de la cessation de cette occupation. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l’article 12-1 du règlement intérieur des halles précitées.

4. Enfin, si la société requérante fait valoir qu’elle ignorait que la reprise de son activité n’était pas de droit, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à la société Pedro’s Kingdom, ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de libérer entièrement les étals n°110-112 situés sur le domaine public des halles de Sète qu’elle occupe irrégulièrement depuis le 1er juin 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard au-delà d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. En, revanche, les conclusions de la commune aux fins d’autoriser l’expulsion d’office, dont le prononcé ne relève pas de la compétence du juge administratif, doivent être rejetées

Sur les frais liés au litige :

6. La commune de Sète n’étant pas la partie perdante, les conclusions de la société Pedro’s Kingdom, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, et, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Sète présentée sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint à l’Eurl Pedro’s Kingdom ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer entièrement les étals n°110-112 situés sur le domaine public des halles de Sète qu’elle occupe sans droit ni titre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard au-delà de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Sète et les conclusions de l’Eurl Pedro’s Kingdom sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Sète et à l’Eurl Pedro’s Kingdom.

Délibéré après l’audience du 27 février 2025 à laquelle siégeaient :

M. Souteyrand, président,

M^me Bayada, première conseillère,

M. Jacob, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

Le président-rapporteur,

E. Souteyrand

L’assesseure la plus ancienne,

A. Bayada La greffière,

M-A. Barthélémy

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 11 mars 2025.

La greffière,

M-A. Barthélémy