Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2025, n° 2507654

TA Montpellier
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne contenait pas de conclusions valables pour annuler la décision administrative, ne répondant pas aux exigences légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 29 déc. 2025, n° 2507654
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2507654
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	société La Singulière c/ la commune de Sète

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, la société La Singulière saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la commune de Sète suite à l’émission d’un titre exécutoire d’un montant de 275 euros au titre d’une amende administrative pour dépôt sauvage de déchets.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. La requête présentée par la société La Singulière est dépourvue de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

DECIDE

Article 1er : La requête de la société La Singulière est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Singulière.

Fait à Montpellier, le 29 décembre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 décembre 2025.

La greffière,

M. A…