Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 10 avr. 2025, n° 2501196 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2501196 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13, 22 et 25 février 2025 ainsi que les 2, 5, 11, 14 et 18 mars suivant, Mme D C et M. B A demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Pyrénées-Orientales a rejeté leur recours amiable, présenté le 11 novembre 2024, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de leur demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de de la construction et de l’habitation ;
2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de leur attribuer un logement en urgence ;
3°) de condamner l’Etat à réparer le préjudice moral qu’ils ont subi du fait de l’absence d’un logement pérenne ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat les frais relatifs aux différents logements temporaires occupés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet comme non fondée.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, Mme C et M. A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, Mme C et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acté.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et M. B A et à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 10 avril 2025
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 avril 2025,
La greffière,
L. Rocher lr
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