Tribunal administratif de Grenoble, 9 janvier 2026, n° 2505818

TA Grenoble
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a estimé que le demandeur n'a pas respecté l'obligation de former un recours administratif préalable avant de saisir le tribunal, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 9 janv. 2026, n° 2505818
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505818
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 27 mars 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de la Savoie a rejeté son recours portant sur une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Par courrier du 5 juin 2025, le greffe du tribunal a, en application de l’article R.412-1 du code de justice administrative, invité M. B…, dans un délai de 15 jours, à produire la décision prise sur le recours préalable obligatoire qu’il est tenu d’exercer préalablement à tout recours devant le tribunal en matière de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Conesa-Terrade, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° ) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…) ».

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (…) 4° Reconnaître, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l’article L. 323-10 du code du travail ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-35 du même code : « Le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l’article L. 241-6 à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé et du 4° du I dudit article est précédé d’un recours préalable ». L’article R. 241-39 du même code prévoit que : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l’examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre. ». Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à son orientation professionnelle et à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal, en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 5 juin 2025 et dont il accusé réception le 13 juin suivant, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la copie du recours préalable obligatoire qu’il était tenu d’exercer auprès du président du conseil départemental avant la saisine du tribunal de céans. Par suite, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 9 janvier 2026.

La magistrate désignée,

E. Conesa-Terrade

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.