Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 10 avr. 2025, n° 2406426 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2406426 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 novembre 2024, M. B A, demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 66048 24 A0025 du 13 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Cerbère s’est opposé à la déclaration préalable sollicitée en vue de surélever la toiture pour créer un étage sur une habitation existante sur un terrain sis 22 rue Watteau.
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, la commune de Cerbère, représentée par Me Henry, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cerbère au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cerbère au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Cerbère.
Fait à Montpellier, le 10 avril 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 10 avril 2025.
La greffière,
C. Arce
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