Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 27 mars 2025, n° 2304854 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2304854 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, Mme A B forme opposition :
— à la contrainte délivrée à son encontre le 17 juillet 2023 par le directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc pour le recouvrement d’une somme de 4 173,95 euros correspondant à un indu de prime d’activité pour la période allant du 1er septembre 2019 au 1er décembre 2020 ;
— à la contrainte délivrée à son encontre le 17 juillet 2023 par le directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc pour le recouvrement d’une somme de 1 050,22 euros correspondant à un indu d’aide personnelle au logement pour la période du 1er novembre 2020 au 1er juin 2021.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la Mutualité sociale agricole du Languedoc.
Fait à Montpellier, le 27 mars 2025.
La présidente du tribunal,
V. Quéméner
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 mars 2025.
La greffière,
F. Roman
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