Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 13 nov. 2025, n° 2501217 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2501217 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2025, Mme C… A… demande au tribunal, à titre principal, d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 4 juin 2024 portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projet national de renouvellement urbain Mosson pour la requalification du quartier Grand Mail sur la commune de Montpellier au profit de l’établissement public foncier d’Occitanie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 26 octobre 2024.
Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 23 juillet 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s’y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A…, au préfet de l’Hérault et à l’établissement public foncier Occitanie.
Fait à Montpellier, le 13 novembre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 novembre 2025,
La greffière,
M. B…
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