Désistement 9 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 9 juil. 2025, n° 2516857 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2516857 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. B… A… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de décision favorable, dans le cas où une carte de séjour serait en fabrication, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que M. A… a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 19 septembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. A… de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 9 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Durée ·
- Non-renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Délai de prévenance ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Engagement ·
- Préjudice ·
- Délai ·
- Travail
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Absence de délivrance ·
- Dépôt
- Justice administrative ·
- Commission départementale ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Statuer ·
- Aide juridique ·
- Demande d'aide ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ville ·
- Sociétés ·
- Crèche ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Architecture ·
- Débours ·
- Réalisation
- Urbanisme ·
- Corse ·
- Maire ·
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Construction ·
- Parcelle ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Illégalité ·
- Certificat ·
- Stipulation ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Accord ·
- Destination ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Plainte ·
- Proxénétisme ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Solidarité ·
- Affection ·
- Caractère ·
- Fracture ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Santé ·
- Droite ·
- Indemnisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier ·
- Cadastre ·
- Maintien ·
- Mesures d'urgence ·
- Conclusion ·
- Réception ·
- Accès
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Langue française ·
- Excès de pouvoir ·
- Demande ·
- Décret ·
- Écrit ·
- Légalité externe ·
- Production
- Médecin ·
- Côte d'ivoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Pays ·
- Immigration ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.