Tribunal administratif de Montpellier, 28 mai 2025, n° 2305930

TA Montpellier
Désistement 28 mai 2025

Arguments

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Autre
Droit à la décharge des majorations
Le tribunal a constaté que le requérant s'est désisté de ses conclusions à fin de décharge, ce qui rend la demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement, en raison du désistement de la demande principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 28 mai 2025, n° 2305930
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2305930
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. B A, représenté par

M^e Loup, demande au tribunal d’annuler la décision du 17 août 2023 portant rejet de sa réclamation formée le 27 juillet 2023 et de le décharger des majorations appliquées à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de l’année 2018 pour un montant de 3 360 euros, et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 7 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de décharge.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. M. B A a fait l’objet d’un contrôle sur pièces ayant abouti à des majorations, intérêts et cotisations supplémentaires afférent à l’impôt sur les revenus des personnes physiques des années 2018 d’un montant global de 12 271 euros dont 3 360 euros de majoration de 40 % pour manquements délibérés. Le dernier recours gracieux formé par

M. A, en date du 27 juillet 2023, a été rejeté par décision du 17 août 2023. M. A demande au tribunal de la décharge de la somme précitée de 3360 euros au titre de la majoration appliquée.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

3. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 28 mai 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 mai 2025,

La greffière,

P. Albaretpa