Tribunal administratif de Rouen, 29 décembre 2025, n° 2506085

TA Rouen 29 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le tribunal compétent pour statuer sur la requête est le tribunal administratif de Versailles, en raison de la résidence du demandeur.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a décidé de transmettre la requête au tribunal administratif compétent, sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Droit au remboursement des frais
La cour a décidé de transmettre la requête au tribunal administratif compétent, sans statuer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 29 déc. 2025, n° 2506085
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2506085
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe DANDALEIX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M C… A…, représenté par M^e Dandaleix, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) »

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’avis d’échéance de loyer de novembre 2025 émis par le groupe Acarde-VYV que M. A…, domicilié chez M^me D… B…, avait son lieu de résidence au 33, avenue de la République aux Mureaux dans le département des Yvelines, à la date de la décision du préfet de la Seine-Maritime du 26 novembre 2025 attaquée, prise en matière de police spéciale des étrangers. C’est, de plus, avec M^me B… que l’intéressé a conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 6 octobre 2025 par l’officier d’état civil des Mureaux. Enfin, le dossier ne contient aucune pièce revêtue d’une adresse dans les départements de la Seine-Maritime ou de l’Eure. En vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête étant le tribunal administratif de Versailles, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Rouen le 29 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY