Non-lieu à statuer 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 11 juin 2025, n° 2402549 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2402549 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse des dépôts et consignations, ministre de l' économie , des finances et de l' industrie |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête et mémoire, enregistrés les 29 avril 2024 et 3 janvier 2025, Mme B A demande d’annuler la décision du 17 avril 2024 de la caisse des dépôts et consignations qui lui refuse une majoration de pension de 10% pour enfant.
Par mémoires, enregistrés les 23 décembre 2024, 17 janvier et 11 avril 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991;
— le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1. ».
2. Par décision définitive du 10 avril 2025, postérieure à l’introduction du recours, la caisse des dépôts et consignations a accordé à Mme A la majoration de pension sollicitée. Dès lors, il n’y plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
ORDONNE :
Article 1err : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Montpellier, le 11 juin 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 juin 2025,
La greffière,
B. Flaesch
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