Tribunal administratif de Toulon, 27 août 2025, n° 2503206

TA Toulon
Rejet 27 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité des décisions
La cour a estimé qu'aucun des moyens invoqués par les demandeurs n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité des décisions
La cour a jugé que les conclusions aux fins d'injonction devaient être rejetées, car les moyens avancés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité des décisions.
Rejeté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a précisé que la commune n'était pas la partie perdante dans cette instance et ne devait donc pas être condamnée à payer des frais.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme D demandent au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision municipale autorisant l'implantation d'une antenne téléphonique, d'enjoindre la commune à surseoir à toute autorisation et de condamner la commune à verser 2 000 euros. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision de la maire, notamment en lien avec le code de l'urbanisme et l'absence de consultation environnementale. La juridiction conclut qu'aucun des moyens avancés par les requérants ne crée un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, rejetant ainsi leur requête et leurs demandes d'injonction et de condamnation financière.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 27 août 2025, n° 2503206
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2503206
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Camilla OY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 25 août 2025 M. et M^me A et B D, représentés par M^e Oy, demandent au juge des référés de :

1°) suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la maire de Correns ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de la SAS Cellnex France Infrastructures en vue de l’implantation d’une antenne téléphonique sur un terrain cadastré F 221, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) enjoindre à cette commune de surseoir à toute autorisation administrative ou poursuite des travaux jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond ;

3°) mettre à la charge de la commune de Correns la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que, sur le doute sérieux quant à la légalité des actes : il est constitué car les décisions :

— violent l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme en l’absence de dépôt d’un permis de construire ;

— violent le règlement du plan local d’urbanisme car le projet n’est pas nécessaire à une exploitation agricole ;

— viole l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ;

— sont entachées d’un défaut de motivation ;

— violent l’article 5 de la charte de l’environnement en l’absence de consultation et d’évaluation environnementale.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2025 la commune de Correns, représentée par sa maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’il n’y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— les décisions attaquées ;

— les autres pièces du dossier ;

— la requête au fond ;

— la désignation du président du Tribunal.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 août 2025 :

— le rapport de M. Privat, juge des référés ;

— les observations de M^e Oy pour les requérants ;

— les observations de Mme la maire et de M. C pour la commune défenderesse ;

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application des dispositions de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Deux notes en délibéré présentées par la société Cellnex France Infrastructures ont été enregistrées le 26 mai 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

2. En l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués par M. et M^me D n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Par suite, ils ne sont pas fondés à en demander la suspension d’exécution. Par voie de conséquence leurs conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative:

3. Les dispositions susvisées font obstacle à ce que la commune de Correns, qui n’est pas dans la présente instance la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, soit condamnée à payer aux requérants quelque somme que ce soit, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A et B D, à la commune de Correns et à la société Cellnex France Infrastructures.

Fait à Toulon, 27 août 2025.

Le vice-président désigné,

Signé

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.