Désistement 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 3 déc. 2025, n° 2401434 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2401434 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, Mme B… A…, représentée par Me D’Albenas, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 49 687 euros à titre de dommages et intérêts, cette somme produisant des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2023, ceux-ci seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à la date du 8 novembre 2024, puis à chaque échéance annuelle ultérieure ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sète la somme de 1 813 euros, à son profit, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, la commune de Sète, représentée par Me Cros, acquiesce au désistement de Mme A… et demande à ce qu’il soit pris acte que les parties garderont à leur charge leurs dépens et frais d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d’instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune de Sète.
Fait à Montpellier, le 3 décembre 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 3 décembre 2025
La greffière,
M-A. Barthélémy
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