Tribunal administratif de Montpellier, 29 avril 2025, n° 2500479

TA Montpellier
Désistement 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi son désistement, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la restitution d'un permis de conduire
La cour a noté que le désistement du requérant rend cette demande sans objet, car il n'y a plus de recours actif.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que le désistement du requérant rend cette demande sans objet, car il n'y a plus de procédure en cours.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 29 avr. 2025, n° 2500479
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2500479
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre BOISSIERE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Boissiere, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48SI du 14 novembre 2024 du ministre de l’intérieur ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la restitution de son permis de conduire, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu :

— le courrier du 13 février 2025 adressé à M^e Boissiere, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier du 13 février 2025 envoyé par le biais de l’application Télérecours, dont M^e Boissiere est réputé avoir accusé réception deux jours après sa mise à disposition dans l’application, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montpellier, le 29 avril 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 avril 2025.

La greffière,

A-L. Edwige