Tribunal administratif de Montpellier, 21 août 2025, n° 2505705

TA Montpellier
Désistement 21 août 2025

Arguments

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Autre
Droit au séjour
La cour a constaté que le demandeur a choisi de se désister de l'instance, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit au séjour
La cour a noté que le désistement de l'instance rendait cette demande sans objet.
Autre
Frais de justice
La cour a considéré que le désistement de l'instance ne justifiait pas la mise à la charge de l'Etat de frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 21 août 2025, n° 2505705
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2505705
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie MAZAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, M. A B, représenté par M^e Mazas, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par mémoire, enregistré le 7 août 2025, M. B déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Villemejeanne, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, M. B demande qu’il soit donné acte de son désistement d’instance. Un tel désistement apparaît comme pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 21 août 2025.

La magistrate désignée,

P. Villemejeanne

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 22 août 2025.

Le greffier,

D. Martinier