Désistement 11 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 11 août 2025, n° 2403933 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2403933 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M. C A et Mme D A, représentés par Me Pons, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du maire de Pézenas du 12 janvier 2024 n° PD34199224K1 valant permis de démolir et la décision tacite du maire de Pézenas valant rejet du recours gracieux présenté le 8 mars 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pézenas la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 août 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme D A et à la commune de Pézenas.
Fait à Montpellier, le 11 août 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 11 août 2025
La greffière,
M. B
N°2403933
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