Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 mars 2024 et le 4 avril 2024, la société civile immobilière SCI PC Pierre, M. D C et M^me E C tous représentés par M^e Abiven, demandent au juge des référés dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté PC8016622P0002 du 7 juillet 2023, par lequel le maire de la commune de Canaples a autorisé la SNC B à construire un bâtiment « bal monté » à titre précaire pour une période de 15 années sur les parcelles cadastrées section D n°s 668, 669, 670, 671 au n°277 rue de l’Etroit sur le territoire de cette commune ;

2°) de mettre à la charge de la SNC B et de la commune de Canaples une somme de 2 500 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils justifient d’un intérêt à agir suffisant compte tenu d’une part, des nuisances sonores qui résulteront de cet équipement situé à 176 mètres du château qui constitue l’habitation des époux C et dans lequel la SCI PC Pierre exerce une activité de visites thérapeutiques, d’autre part, de la contradiction de l’installation en cause avec l’objectif de mise en valeur de ce château classé monument historique et de ses abords ;

— la condition d’urgence est présumée satisfaite en vertu de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, ce d’autant que les travaux de terrassement ont débuté ;

— il n’est pas justifié d’un avis conforme de la direction départementale des territoires et de la mer s’agissant de la problématique « eau » ;

— l’arrêté est insuffisamment motivé faute de comporter les motifs de droit et de fait justifiant l’octroi exceptionnel de l’autorisation pour une durée particulièrement longue ;

— le dossier est entaché d’incomplétude faute de comporter l’un des documents prévus au a) l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme en l’absence d’évaluation environnementale ou d’un examen au cas par cas alors que le projet emporte la création de 50 places de stationnement dans une zone humide, située en ZNIEFF de type I ;

— l’arrêté méconnait l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme faute d’indiquer qu’il est dérogé aux articles ND1 ND11 ND12 et ND 13 du règlement du plan d’occupation des sols et les motifs pour lesquels il y est dérogé à titre exceptionnel ;

— l’arrêté déroge de manière disproportionnée à ces dispositions et à la nécessité de prévenir des risques pour la santé et la salubrité publiques ;

— l’amortissement sur 15 ans de l’équipement en cause n’est pas suffisant à justifier de la durée de l’autorisation ;

— l’installation ne présente pas un caractère précaire, au regard de sa durée et dès lors qu’elle requiert de lourds travaux de raccordement aux réseaux d’assainissement qui emporteront des effets irréversibles sur le sol et le sous-sol ;

— le projet ne répond à aucune nécessité d’ordre économique, social, culturel ou d’aménagement au sens de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme compte tenu de l’offre déjà existante ;

— il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de ses caractéristiques propres et de celles de la voirie assurant sa desserte dont la largeur de 6 mètres au lieu de 7 ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît l’article R. 111-26 de ce code compte tenu notamment des incidences sur la biodiversité ;

— il méconnaît l’article R. 111-27 de ce code au regard de l’intérêt du site, caractérisé par la covisibilité avec un monument historique et un environnement naturel.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2024, M. A B et la SNC Depret-les Viviers de Canaples, représentés par M^e Louette, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que d’une part, les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir suffisant faute d’être voisins immédiats du projet, de covisibilité avec leur propriété et de démonstration de troubles de jouissance allégués et d’autre part que les conditions d’urgence et de doute sérieux ne sont pas satisfaites.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 et 4 avril 2024, la commune de Canaples, représentées par M^e Perdu, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir suffisant faute d’être voisins immédiats du projet et que les conditions d’urgence et de doute sérieux ne sont pas satisfaites.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience publique du 4 avril 2024 à 15 h 30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, en présence de M^me Wrobel, greffière :

— le rapport de M. Binand, juge des référés ;

— les observations de M^e Abiven, représentant les requérants qui reprend en les développant oralement les moyens et arguments exposés dans ses écritures en insistant sur ce que :

— l’intérêt à agir de M. et M^me C est justifié en leur qualité d’occupants de l’habitation située à moins de 200 mètres du projet dès lors que, au regard des nuisances sonores déjà provoquées par l’activité d’animation musicale en plein air de la société exploitée par M. B qui ont été constatées par exploit d’un commissaire de justice au mois d’août 2023 et qui ont donné lieu à des poursuites pénales, il est légitime de redouter la répétition et l’aggravation de ce phénomène par l’équipement de bal monté projeté ; de telles nuisances seront préjudiciables à l’activité de détente menée par la SCI PC Pierre dans le château et son parc situé à 100 mères ;

— la présomption d’urgence n’est pas renversée compte tenu du caractère durable du projet et son ampleur ; le caractère démontable du « bal monté » ne fait pas obstacle au constat de l’urgence et ce d’autant moins qu’il implique la mise en place de raccordements pérennes aux réseaux enterrés ;

— la motivation est insuffisante en droit s’agissant des motifs de l’octroi des dérogations au plan d’occupation des sols, de l’absence d’étude d’impact ou d’examen au cas par cas alors que le projet implique la création de stationnements excédant le seuil de 50 places dont au moins 2 dédiées aux personnes à mobilité réduite et emportera, par la fréquentation régulière de plus de 300 personnes à proximité d’un cours d’eau des incidences sur l’environnement ;

— il n’est justifié d’aucune nécessité caractérisée de procéder à des dérogations aux règles locales et nationales tenant à la sécurité et la salubrité publique et l’environnement, s’agissant notamment de la couleur rouge de la bâche recouvrant le chapiteau, qui contrevient à l’article ND6, à l’exigence de stationnement adapté à la fréquentation prévue à l’article ND12 , aux exigences de plantations prescrites à l’article ND13, de la distance par rapport au cours d’eau ; la durée de 15 ans qui est déterminée seulement par rapport à l’intérêt privé sans répondre à un intérêt communal est tout autant disproportionnée ;

— le projet ne présente aucun caractère de précarité compte tenu des travaux pérennes sur les réseaux et de l’absence d’état des lieux préalable contradictoire, interdisant de facto toute remise en état ;

— le projet méconnaît l’article R 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu de l’insuffisance de desserte routière et des risques inhérents à l’envol de la bâche en cas de tempête, l’article R 111-26 au regard des perturbations sur la zone de chasse de 12 espèces de chiroptères et l’article R 111-27, compte tenu de la covisibilité avec le château, qui ne sera qu’imparfaitement dissimulée avant une longue durée par les plantations prévues  ;

— les observations de M^e Louette pour M. A B et la SNC Depret-les Viviers de Canaples, qui reprend en les développant oralement les arguments déjà exposés dans ses écritures en insistant sur ce que :

— l’activité de restauration et de bal en extérieur assurée en journée à 10 reprises cet été n’est pas comparable; aucun trouble sonore n’a été constaté contradictoirement au sein du château ; il n’est pas davantage justifié d’un quelconque trouble sur l’activité de nature qui y serait exercée ni d’une atteinte à l’environnement qui abrite déjà des activités de loisirs ;

— les travaux d’arasement pour installer le chapiteau sans fondations sur un sol stabilisé, le raccordement électrique léger avec compteur, le raccordement au réseau d’assainissement à proximité sur une longueur de cinq mètres ont déjà été réalisés de sorte qu’il ne reste à installer que le chapiteau qui sera démontable ; l’activité ne débutera que lorsque l’autorisation pour recevoir du public aura été obtenue, ce qui est attendu pour l’automne 2024 ;

—  le projet n’implique aucune création de places de stationnement, les 80 places déjà existantes pour l’activité de restauration étant suffisantes ;

— la durée de 15 ans de l’autorisation de construire est adaptée au caractère démontable et à l’intérêt pour le développement social et culturel de la commune, en permettant de renforcer le lien social des habitants et de ses alentours ;

— et les observations de M^e Perdu pour la commune de Canaples qui reprend en les développant oralement les arguments déjà exposés dans ses écritures en insistant sur ce que :

—  ce projet d’activité de loisirs correspond à la vocation de la zone NDt dans laquelle il est situé ;

— les requérants ne disposent pas d’un intérêt à agir suffisant, en l’absence de visibilité directe sur la construction, dont ils ne sont pas voisins immédiats ;

—  la présomption d’urgence est renversée, compte tenu de l’absence de travaux irréversibles, s’agissant d’un décapage du sol sans fondations et de l’intérêt du projet pour la vie locale ;

— l’arrêté expose l’ensemble des dérogations nécessaires en l’absence notamment de dangerosité et d’atteinte à la sécurité et salubrité et à l’environnement.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 7 juillet 2023, le maire de la commune de Canaples a délivré à M. B le permis de construire, à titre précaire et pour une durée de quinze ans, une installation de type « bal monté » sur le territoire de cette commune, sous réserve de respecter les prescriptions émises sur ce projet par l’architecte des bâtiments de France et la direction départementale des territoires et de la mer. Par la présente requête, la société civile immobilière SCI PC Pierre, M. D C et M^me E C demandent au juge des référés de suspendre l’exécution de cet arrêté, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. La construction d’un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Par suite, lorsque la suspension de l’exécution d’un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l’autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés, pour apprécier si la condition d’urgence est remplie, de procéder à une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce qui lui est soumise.

4. Il résulte de l’instruction que le projet objet du permis de construire accordé à titre précaire sur le fondement de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme par le maire de Canaples consiste en l’installation d’un bâtiment de type « bal monté » de 28 mètres sur 13 supportant un chapiteau en toile, sur structures métalliques sans fondations et qui est destiné à accueillir des manifestations diverses de loisirs, pour une fréquentation déclarée de 300 personnes. Cette construction, localisée dans la zone NDt du plan d’occupation des sols de la commune, qui est constituée d’espaces naturels de qualité où est autorisée la réalisation d’équipements de loisirs, est située aux abords d’un monument historique, occupé par M. et M^me C, à proximité immédiate d’un cours d’eau et d’un établissement de restauration.

5. D’une part, il résulte de l’instruction, et il n’est pas contesté, que les travaux de nivellement et de stabilisation du sol permettant de supporter la structure sous chapiteau ainsi que les travaux de terrassement permettant le raccordement de la construction au réseau de distribution électrique sont achevés et que ceux de raccordement aux réseaux d’assainissement de l’établissement de restauration situé à proximité le sont quasiment. Aussi, à supposer même, comme le soutiennent les requérants, que ces travaux présenteraient par leur nature même un caractère difficilement réversibles, incompatibles avec l’obligation de remise dans l’état préexistant pesant sur le pétitionnaire à l’expiration du permis de construire accordé, la suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué ne pourrait porter, à la date de la présente ordonnance, que sur les travaux restant à réaliser de montage de la structure métallique supportant le chapiteau, des éléments de façade et du chapiteau en toile lui-même, qui, ainsi que le font valoir le pétitionnaire et la commune de Canaples, sont entièrement démontables et ne présenteront donc pas un caractère difficilement réversibles.

6. D’autre part, la circonstance, alléguée par les requérants, que l’activité de loisirs à laquelle cette construction est destinée est susceptible de générer des nuisances notamment sonores affectant les conditions de jouissance de leur bien ainsi que le biotope, et en particulier de perturber les espèces de chiroptères présentes sur le site, et plus généralement qu’elle pourrait compromettre la sécurité et la salubrité publique, en raison du surcroit de passage qu’elle induira, n’est pas de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 juillet 2023 jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond sur sa légalité, dès lors que les désordres ainsi invoqués ne pourront advenir qu’après l’ouverture au public sur obtention d’une autorisation, conformément à l’article L. 122-5 du code de la construction et de l’habitation, qui n’est envisagée, en tout état de cause, qu’à l’automne 2024 selon les précisions apportées à l’audience.

7. Enfin, il résulte de l’instruction, et notamment des articles de presse produits qui relatent le succès rencontré par les animations dansantes estivales qui ont eu lieu sur le site, que le projet présente un intérêt public dès lors qu’il concourt à renforcer l’attractivité de la commune, en diversifiant l’offre de loisirs, conformément en cela à la vocation de la zone NDt du plan d’occupation des sols dans laquelle il est situé.

8. Ainsi, au regard des circonstances particulières dont la commune de Canaples et le pétitionnaire justifient en l’espèce, et qui permettent de renverser la présomption prévue par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, l’urgence, qui doit être appréciée objectivement et globalement, ne peut être regardée comme établie.

9. Il résulte de ce qui précède que, la condition d’urgence n’étant pas remplie, la demande de suspension de l’arrêté du 7 juillet 2023 du maire de la commune de Canaples doit être rejetée, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense ni la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté.

10. Enfin, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SNC B et de la commune de Canaples, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, le versement d’une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants le versement de la somme que la commune de Canaples, M. B et la SNC B demandent au même titre.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société civile immobilière SCI PC Pierre, de M. D C et de M^me E C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Canaples, par M. B et par la SNC B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière SCI PC Pierre, à M. D C, à M^me E C, à la commune de Canaplmes à M. A B et à la société en nom collectif B.

Fait à Amiens, le 15 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé :

C. BINAND

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°240103