Tribunal administratif de Montpellier, 23 juin 2025, n° 2502478

TA Montpellier
Rejet 23 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision faisant grief
La cour a estimé que la décision contestée ne constitue qu'une proposition de répartition des subventions et ne fait pas grief, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Injonction liée à une décision non faisant grief
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande d'annulation, considérant que l'injonction ne peut être fondée sur une décision qui ne fait pas grief.
Rejeté
Répartition des subventions non conforme
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle découle de la demande d'annulation qui a été jugée irrecevable.
Rejeté
Élection des membres de la commission non conforme
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle est liée à la demande d'annulation qui a été jugée irrecevable.
Rejeté
Non-respect du règlement intérieur
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle découle de la demande d'annulation qui a été jugée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 23 juin 2025, n° 2502478
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2502478
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M. A Albert demande au tribunal :

1°) d’annuler la répartition des subventions proposées par la commission des associations du conseil municipal d’Armissan ;

2°) d’enjoindre au conseil municipal d’Armissan de respecter les principes de transparence et de participation démocratique en conviant les élus d’opposition aux réunions de la commission des associations ;

3°) d’ordonner une nouvelle répartition des subventions ;

4°) d’ordonner une nouvelle élection des membres de la commission association ;

5°) d’enjoindre au conseil municipal d’Armissan de faire respecter le règlement intérieur du conseil.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Par sa requête, M. Albert, conseiller municipal d’opposition au sein de la commune d’Armissan, demande au tribunal d’annuler la répartition des subventions proposée par la commission des associations du conseil municipal d’Armissan en raison de l’absence des élus d’opposition lors des réunions de cette commission. Cependant, la décision ainsi contestée, ainsi au demeurant que le rappelle l’article 4.2 du règlement intérieur du conseil municipal d’Armissan aux termes duquel les commissions municipales « n’ont aucun pouvoir de décision », ne constitue qu’une proposition de répartition des subventions et ne constitue, dès lors, pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions à fin d’annulation présentées par M. Albert doivent, par suite, être rejetées comme étant manifestement irrecevables ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. Il s’ensuit que la requête de M. Albert doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. Albert est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Albert.

Fait à Montpellier, le 23 juin 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 juin 2025.

La greffière,

A-L. Edwige.