Tribunal administratif de Montpellier, 18 novembre 2025, n° 2502492

TA Montpellier
Annulation 18 novembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à la communication d'un certificat de résidence fiscale
La cour a constaté que le requérant s'est désisté de ses conclusions, rendant la demande sans objet.
Autre
Droit à l'injonction de délivrance d'un certificat de résidence fiscale
La cour a noté que le désistement du requérant rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du désistement du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 18 nov. 2025, n° 2502492
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2502492
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthias ALZEARI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Alzeari, demande au tribunal d’annuler une décision de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Pyrénées-Orientales portant refus de communication d’un certificat de résidence fiscale, d’enjoindre à la DDFIP des Pyrénées-Orientales de lui délivrer ce certificat dans un délai d’un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la direction départementale des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 7 juillet 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements. (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances, de faire droit aux conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A… à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 18 novembre 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 novembre 2025,

Le greffier,

F. Balicki