Rejet 8 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 8 juil. 2025, n° 2504596 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2504596 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. C A B met en demeure l’université de Montpellier de lui fournir des réponses à six questions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ». En vertu de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ».
2. La requête n’est pas dirigée contre une décision administrative, mais vise à titre principal à mettre en demeure l’université de Montpellier de fournir au requérant des réponses à six questions. Il s’ensuit que cette requête, manifestement irrecevable, peut être rejetée par application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Montpellier le 8 juillet 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 juillet 2025.
La greffière,
B. Flaesch
fg
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