Tribunal administratif de Montpellier, 1er octobre 2025, n° 2506946

TA Montpellier
Rejet 1 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de sa compétence et a donc rejeté la demande de suspension.
Rejeté
Compétence du tribunal administratif
La cour a jugé que cette demande ne relevait pas de sa compétence et a donc rejeté la demande.
Rejeté
Urgence de la réintégration
La cour a considéré que la demande de réintégration ne pouvait être examinée dans le cadre de la requête présentée et a donc rejeté la demande.
Rejeté
Droit à la reconstitution de carrière
La cour a jugé que cette demande ne pouvait pas être examinée dans le cadre de la requête et a donc rejeté la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 1er oct. 2025, n° 2506946
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2506946
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 septembre 2025 qui le licencie, d’enjoindre à son administration de produire des pièces, de le réintégrer provisoirement en qualité de stagiaire et de reconstituer à titre provisoire sa carrière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision .administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».En vertu de l’article R312-12 du même code : ».Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne…».Et en vertu de l’article L522-8-1 de ce code : » Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. La requête de M. A…, professeur certifié stagiaire affecté au lycée Philippe Lamour de Nîmes, qui demande à titre principal la suspension de son licenciement, ressort, en application de l’article R312-12 précité, de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, et peut donc être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montpellier, le 1er octobre 2025.

Le juge des référés,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er octobre 2025,

La greffière,

B. Flaesch