Tribunal administratif de Toulon, 14 janvier 2026, n° 2500775

TA Toulon
Désistement 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un dégrèvement de la taxe foncière
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement et rend la demande sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement de la taxe foncière
La cour a jugé que, en raison du désistement de la requérante, la demande de remboursement est également sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 14 janv. 2026, n° 2500775
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2500775
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M^me C… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Toulon et d’ordonner le remboursement de la taxe foncière pour la période pendant laquelle le bien est demeuré vacant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l’état du dégrèvement total de l’imposition en litige prononcé le 3 mars 2025.

Par un courrier du 20 octobre 2025, le tribunal a informé M^me A… qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Dès lors que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteure, la requérante a été invitée, par courrier adressé via l’application « Télérecours citoyens », à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande mise à disposition de la requérante le 20 octobre 2025 et lue le même jour, M^me A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, en l’absence de réponse de sa part dans le délai imparti, l’intéressée doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 14 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.