Tribunal administratif de Montpellier, 19 juin 2025, n° 2304223

TA Montpellier
Désistement 19 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la requête de M me B E visant à annuler l'arrêté du maire de Bram refusant un permis de construire pour une maison individuelle, en raison du refus de raccordement aux réseaux d'eaux usées et potable. Les questions juridiques posées portent sur le maintien de la requête après une invitation à confirmer son intérêt, conformément aux articles R. 612-5-1 et R. 222-1 du code de justice administrative. La juridiction conclut que M me E, n'ayant pas répondu dans le délai imparti, est réputée s'être désistée de sa requête. Par conséquent, le tribunal donne acte de ce désistement et rejette les conclusions de la commune de Bram concernant les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 19 juin 2025, n° 2304223
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2304223
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine JOUBES
Parties :	commune de Bram

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M^me B E doit être regardée comme demandant l’annulation de l’arrêté N° PC 0011049 23 00003 du 19 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Bram a refusé de délivrer à M. et M^me C un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 48 rue des Sablières cadastré AD n° 75 en tant qu’elle porte sur le refus de raccordement aux réseaux d’eaux usées et eau potable ainsi que l’assainissement.

Par un mémoire en défense du 26 février 2024, la commune de Bram, représentée par M^e Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me E une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 5 mai 2025, M^me E a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d’un mois, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ( ) « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. « . Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : » Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. () ".

2. M^me E n’ayant pas répliqué au mémoire en défense de la commune de Bram enregistré le 26 février 2024, qui lui a été communiqué le même jour, le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité la requérante, dans l’application Télérecours citoyen, à confirmer le maintien de sa requête par courrier du 5 mai 2025. Ce courrier l’informait qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. En dépit de cette invitation, M^me E, qui est réputée en avoir eu notification au plus tard le 5 mai 2025, n’a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Bram présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M^me E.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bram au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B E, à la commune de Bram et à M. D et M^me A C.

Fait à Montpellier, le 19 juin 2025.

La présidente de la 6ème chambre

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 19 juin 2025.

La greffière,

C. Arce