Désistement 7 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 7 oct. 2025, n° 2504457 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2504457 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, le Syndicat National des Enseignants et Personnels UNSA (SNEP-UNSA) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus du 20 avril 2025 du rectorat de l’académie de Montpellier de communiquer des documents ;
2°) d’ordonner au rectorat de l’académie de Montpellier de communiquer au SNEP-UNSA les documents sollicités, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de 15 jours passé la notification de la décision à intervenir, sur le fondement de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge du rectorat de l’académie de Montpellier la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 25 juin 2025, le SNEP-UNSA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 25 juin 2025, le SNEP-UNSA déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le SNEP-UNSA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat National des Enseignants et Personnels UNSA.
Fait à Montpellier, le 7 octobre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne à la rectrice de région académique Occitanie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 octobre 2025,
La greffière,
M. A…
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