Tribunal administratif de Montpellier, 18 juin 2025, n° 2501262

TA Montpellier
Rejet 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du recours
La cour a estimé que le demandeur n'a pas justifié d'une décision de rejet concernant la carte mobilité inclusion mentionnée, rendant sa demande d'annulation manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de décision préalable
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, n'ayant pas été justifiée par une décision de rejet valide.
Rejeté
Évaluation de l'état de santé
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne pouvait être examinée en l'absence d'une décision préalable valide sur la carte mobilité inclusion.
Rejeté
Frais d'avocat en cas de rejet
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune des demandes précédentes n'a été acceptée, rendant ainsi la mise à charge des frais d'avocat inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 18 juin 2025, n° 2501262
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2501262
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Georgia BAUTES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. A B, représenté par M^e Bautes, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé le 16 octobre 2023 contre la décision du 9 août 2023 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées », ensemble la décision du 9 août 2023 ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de lui délivrer cette carte ;

3°) à défaut, de désigner un médecin expert afin d’apprécier la réalité de son état de santé et de se prononcer sur sa restriction substantielle et durable à l’emploi ;

4°) de mettre à la charge du département de l’Hérault la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des courriers des 18 et 24 février 2024, M. B a été invité à verser au dossier, la pièce n° 2 annoncée et non jointe à sa requête, correspondant à la décision initiale de rejet de sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Par une décision du 18 décembre 2024, M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ».

3. Par la présente requête, M. B conteste le rejet implicite du recours administratif préalable obligatoire qu’il dit avoir formé contre une décision du 9 août 2023 lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». En dépit des demandes de régularisation adressées les 18 et 24 février 2025, M. B n’a pas produit la décision du 9 août 2023 annoncée en pièce n° 2 des pièces jointes à sa requête et il résulte en outre de l’instruction que le recours administratif préalable obligatoire daté du 16 octobre 2023, reçu le 19 octobre suivant, dont il a saisi le président du département de l’Hérault portait sur le refus de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité » qu’il avait sollicitée et non sur le refus de lui attribuer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Dans ces conditions, à défaut pour M. B de justifier d’une décision du président du conseil départemental de l’Hérault rejetant une demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » qu’il aurait effectivement présentée et contre laquelle il aurait formé un recours administratif préalable obligatoire, ses conclusions en annulation d’une décision implicite rejetant un tel recours sont manifestement irrecevables. Il y a lieu, par suite, de rejeter la présente requête, en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à M^e Bautes.

Fait à Montpellier, le 18 juin 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 juin 2025

La greffière,

L. Rocher lr