Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 30 avr. 2025, n° 2500211 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2500211 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler un avis de somme à payer émis par l’hôpital Saint Clair d’un montant de
100 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, les hôpitaux du bassin de Thau concluent au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 18 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et aux hôpitaux du bassin de Thau.
Fait à Montpellier, le 30 avril 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 avril 2025,
La greffière,
P. Albaret fb
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