Non-lieu à statuer 7 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 7 août 2025, n° 2403140 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2403140 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | directrice de l' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 3, 4 et 17 décembre 2024, et les 7 et 9 janvier 2025, Mme A B conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat sur le recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision du 25 juillet 2024 rejetant sa demande de prime présentée au titre du dispositif de transition énergétique dénommé « MaPrimeRénov' ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête, une prime d’un montant de 42 000 euros lui ayant été accordée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a procédé au réexamen de la demande de Mme B et lui a accordé, par une décision du 2 juillet 2025, produite à l’instance, la subvention sollicitée, d’un montant de 42 000 euros. Dans ces conditions, la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable, objet de la requête de Mme B, ayant été implicitement et nécessairement retirée par la décision du 2 juillet 2025, les conclusions de la requête de Mme B ont perdu leur objet, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er: Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Pau, le 7 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
S. PERDU
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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