Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2023, n° 2308871

TA Montreuil 22 décembre 2023

Arguments

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Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la présidente du jury national, auteur de la décision contestée, a son siège à Paris, ce qui confère compétence au tribunal administratif de Paris pour traiter le litige.
Autre
Reconnaissance de la réussite à l'examen
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris, qui sera compétent pour statuer sur cette demande.
Autre
Frais de justice
La cour a noté que cette demande sera examinée par le tribunal administratif de Paris dans le cadre de l'affaire principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 déc. 2023, n° 2308871
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2308871
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP ARENTS-TRENNEC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Tennec, demande au tribunal :

1°) d’annuler la liste nationale du 13 décembre 2022 des candidats reçus à l’examen professionnel de brigadier de police des secteurs et unités à encadrement prioritaires (SUEP), session 2022, et la décision du 30 mars 2023 lui notifiant sa non-inscription sur cette liste ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de la déclarer reçue à l’examen professionnel de brigadier de police SUEP au titre de la session 2022 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…)relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d’avancement, les listes d’aptitude, les procès-verbaux de jurys d’examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l’affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’auteur de la décision attaquée. ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

2. M^me A… demande l’annulation de la liste nationale des candidats reçus à l’examen professionnel de brigadier de police des secteurs et unités à encadrement prioritaires (SUEP) au titre de la session 2022. La présidente du jury national, auteure de la décision attaquée, a son siège à Paris. Par suite, et en application des dispositions précitées, le présent litige relève de la seule compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Paris et à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet de police et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 22 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli