Tribunal administratif de Montpellier, 22 août 2025, n° 2502196

TA Montpellier
Non-lieu à statuer 22 août 2025

Résumé par Doctrine IA

La SAS Tour by le Bouquet a demandé au tribunal la restitution d'un crédit d'impôt « spectacle » de 5 649 euros pour l'année 2023/2024. La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur cette demande, étant donné qu'une restitution supplémentaire avait été accordée par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. La juridiction a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, puisque la restitution demandée avait déjà été accordée. En conséquence, le tribunal a ordonné qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Tour by le Bouquet.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 22 août 2025, n° 2502196
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2502196
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	SAS Tour by le Bouquet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la SAS Tour by le Bouquet demande au tribunal la restitution d’un crédit impôt « spectacle » au titre de l’année 2023/2024 pour un montant de 5 649 euros.

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. La SAS Tour by le Bouquet a déposé le 2 octobre 2024 une déclaration de crédit d’impôt spectacle au titre de l’année 2023/2024 d’un montant de 104 294 euros qui a fait l’objet d’une admission partielle pour un montant de 96 456 euros par décision du 20 janvier 2025. Par la présente requête, la société requérante demande la restitution du reliquat correspondant à des dépenses d’un montant de 18 829 euros.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a accordé la restitution supplémentaire demandée d’un montant de 5 649 euros par décision du 11 août 2025. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution présentées par la SAS tour by la Bouquet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Tour by le Bouquet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Tour by le Bouquet et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 22 août 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 août 2025,

La greffière,

P. Albaretpa