Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024 M. A…, représenté par M^e Lacour, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux daté du 12 juin 2024, réceptionné par le ministère de l’intérieur le 17 juin 2024, contre l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et d’annuler la décision 48SI non reçue.

d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à l’actualisation du fichier national des permis de conduire dès notification du jugement et de lui restituer son permis de conduire;

de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2.400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

il n’a pas reçu la décision 48SI ;

il a absolument besoin de conduire pour sa vie professionnelle et familiale ;

les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ;

la décision attaquée n’est pas motivée;

la réalité des infractions n’est pas établie ;

il n’a pas disposé de l’information préalable requise.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut :

à titre principal au rejet de la requête comme irrecevable ;

à titre subsidiaire au rejet de la requête dans toutes ses conclusions ;

à inviter le cas échéant le requérant à opter dans le délai d’un mois pour son permis initial ou son nouveau permis.

Il soutient que :

la requête est irrecevable car tardive ;

en tout état de cause les retraits de points afférents à la décision SI 48 sont réguliers ;

le requérant est titulaire d’un permis de conduire probatoire doté de 6 points depuis le 19 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Séna en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Séna a été présenté au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M B… A… demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux daté du 12 juin 2024, réceptionné par le ministère de l’intérieur le 17 juin 2024, contre l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul en décembre 2021 et l’annulation de la décision 48SI non reçue.

2. L’administration fait valoir que la requête est tardive en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative. Elle produit à cet effet en pièce n°3 le pli RAR identifié « LP : 2C15545530424 » et indiquant l’adresse suivante « M. A… C… 23 chemin des Fontaines 74100 Vetraz Monthoux », pli portant une étiquette de « Restitution de l’information à l’expéditeur » sur laquelle est cochée la mention « Pli avisé et non réclamé ». La pièce n°3 comporte en outre le « Résultat de la recherche », opérée par La Poste concernant le pli 2C15545530424, mentionnant les « Détails de l’acheminement » et notamment une prise en charge par la Poste le 28 décembre 2021, un avis sur site postal de Cranves Sales desservant Vetraz Monthoux le 31 décembre 2021 et un retour à l’expéditeur le 15 janvier 2022 « pour cause de dépassement du délai d’instance ».

3. Selon l’article R.421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.(…) ».

4. Le requérant affirme n’avoir pas reçu le courrier 48SI et c’est à l’administration qu’il incombe d’établir que la notification a été régulièrement adressée à l’intéressé. En cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé, il lui appartient de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire. Cette preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la réglementation postale.

5. Il résulte de l’instruction que la décision 48SI constatant l’invalidation du permis de conduire du requérant obtenu en 2014, pour solde points nul et prenant effet au 30 décembre 2021, a été expédiée en recommandé avec accusé de réception le 28 décembre 2021, présentée à l’adresse du requérant le 31 décembre 2021 et mise à sa disposition par La Poste les 15 jours suivants, en vain. En conséquence le requérant disposait d’un délai de deux mois à compter de début janvier 2022 pour présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif ou un recours administratif auprès du ministre de l’intérieur, un tel recours administratif interrompant le délai de recours contentieux. Dans ces conditions le recours gracieux réceptionné par l’administration le 17 juin 2024 est tardif et la requête enregistrée au greffe du Tribunal le 13 août 2024 est par suite irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est irrecevable.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

La magistrate désignée,

D. SénaLa greffière

J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.