Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) Agence de Cernay Pierre de Ville a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux exercices clos en 2011 et en 2012.

Par une ordonnance n° 1902730 du 19 avril 2019, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable.

Par un arrêt n° 19VE02291 24 février 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Procédure devant le tribunal :

Par des mémoires, enregistrés les 10, 18 et 27 octobre 2024, la SARL Agence de Cernay Pierre de Ville, représentée par M^e Labetoule, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux exercices clos en 2011 et en 2012 ;

2°) d’assortir la décharge du paiement des intérêts moratoires ;

3°) de l’indemniser à hauteur de 15 000 euros au titre des dommages et intérêts ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 16 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL Agence de Cernay Pierre de Ville soutient que :

— la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que :

* l’administration ne démontre avoir régulièrement notifié l’avis de vérification et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ;

* la proposition de rectification du 20 mai 2014 notifiée ne comporte pas la signature du vérificateur en méconnaissance des dispositions de l’article 350 terdicies de l’annexe III au code général des impôts et de la doctrine administrative BOI-CF-IOR-10-40 n° 240 du 12 septembre 2012 ; cette irrégularité est substantielle au sens des dispositions de l’article L 80 CA du livre des procédures fiscales ;

* la proposition de rectification du 20 mai 2014 est insuffisamment motivée ;

* les majorations pour manquement délibéré ne pouvaient être appliqués en l’absence de signature d’un inspecteur principal des finances publiques ;

* l’avis de recouvrement ne comporte pas la désignation du comptable public signataire ;

— la méthode de détermination des prétendues omissions de taxe sur la valeur ajoutée est sommaire ; elle présente des incohérences avec les encaissements opérés sur les comptes bancaires de la société ; les sommes encaissées comprennent des débours, qu’il convient d’extourner des calculs ; elle a en réalité déclaré des sommes trop élevées au cours de ces périodes ;

— à titre principal, dès lors que la procédure d’imposition est irrégulière, les intérêts de retard et les pénalités accessoires des impositions réclamées doivent également faire l’objet d’une décharge ; à titre subsidiaire, dès lors que les pénalités pour manquement délibéré ont fait l’objet d’une notification irrégulière, ils ne peuvent qu’être déchargés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 août et 17 octobre 2022, l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile de France conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

Par un courrier du 24 février 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen soulevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la SARL Agence de Cernay Pierre de Ville.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jacquinot,

— les conclusions de M. Boriès, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Agence de Cernay Pierre de Ville, qui exerce une activité d’agence immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012 à l’issue de laquelle elle s’est vue notifier, par deux propositions de rectification en date du 18 décembre 2013 et du 20 mai 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de la période correspondant aux exercices clos en 2011 et en 2012. Elle a contesté l’ensemble de ces rectifications par une réclamation préalable du 19 décembre 2014, rejetée le 14 septembre 2015. Le 30 décembre 2017, elle a contesté uniquement les rectifications en matière de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, demande également rejetée le 28 décembre 2018. La SARL Agence de Cernay Pierre de Ville demande au tribunal la décharge, en droit et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux exercices clos en 2011 et en 2012.

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () » Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d’imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. () ».

3. Si la proposition de rectification adressée à la SARL Agence de Cernay Pierre de Ville portait la mention dactylographiée du nom d’un inspecteur des finances publiques, ce document, faute de signature manuscrite, n’avait pas de valeur. Par suite, la SARL Agence de Cernay Pierre de Ville est fondée à soutenir que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés ont été établis à la suite d’une procédure irrégulière.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la SARL Agence de Cernay Pierre de Ville est fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie et des pénalités et intérêts de retard afférents.

Sur les conclusions tendant au versement d’intérêts moratoires :

5. Il n’existe aucun litige né et actuel entre le comptable et le requérant concernant les intérêts mentionnés à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. Dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

6. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ». En l’absence de toute décision préalable de l’administration fiscale rejetant la demande indemnitaire de la SARL Agence de Cernay Pierre de Ville, les conclusions présentées par cette dernière tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi du fait de la faute de l’administration dans l’établissement de l’impôt sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à la SARL Agence de Cernay Pierre de Ville sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La SARL Agence de Cernay Pierre de Ville est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux exercices clos en 2011 et en 2012 ainsi que des pénalités correspondantes.

Article 2 : l’État versera à la SARL Agence de Cernay Pierre de Ville une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Agence de Cernay Pierre de Ville et à l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile de France.

Délibéré après l’audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

Le rapporteur,

signé

M. Jacquinot

Le président,

signé

T. Bertoncini La greffière,

signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.