Tribunal administratif de Montpellier, 17 juin 2025, n° 2503983

TA Montpellier
Rejet 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de la procédure préalable
La cour a jugé que la requête de M. A ne pouvait être accueillie car elle n'avait pas respecté la procédure préalable imposée par le code de justice administrative, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 17 juin 2025, n° 2503983
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2503983
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B A demande au tribunal de condamner l’ administration de l’éducation nationale à lui verser les sommes de

580 000 euros et une indemnisation complémentaire réparant ses préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

2. La requête de M. A, qui tend à la condamnation de l’administration scolaire à réparer ses préjudices, n’a pas été précédée de la demande auprès de l’administration imposée par l’article R. 421-1 précité. Par suite, elle peut être rejetée comme manifestement irrecevable, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier le 17 juin 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 juin 2025.

La greffière,

B. Flaeschfg