Désistement 4 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 4 mars 2025, n° 2406740 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2406740 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, la Sas Swile demande au tribunal d’ordonner l’annulation de la procédure d’appel d’offres ouvert par la ville de Perpignan pour le marché de fournitures de titres-restaurant pour les agents de la commune.
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, la Sas Swile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, la Sas Swile déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la Sas Swile.
.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sas Swile et à la commune de Perpignan.
Fait à Montpellier, le 4 mars 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 mars 2025.
La greffière,
M. A
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