Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 3, 31 décembre 2024, n° 24/01922

TJ Orléans 31 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
Le juge a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer d'un commun accord, conformément aux dispositions de l'article 233 du Code civil.
Accepté
Convention signée par les parties
Le juge a homologué la convention, lui conférant force exécutoire, et a rappelé que les obligations fixées par celle-ci doivent être respectées par les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 3, 31 déc. 2024, n° 24/01922
Numéro(s) :	24/01922
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine BORDET-LESUEURSophie MONANY
Cabinet(s) :	SCP PONTRUCHE - MONANY ET ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— ----------------------

JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 2024

N° RG 24/01922 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GSR6

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEURS

Madame [E] [M] [K] [I] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Sophie MONANY de la SCP PONTRUCHE – MONANY & ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

Monsieur [S] [G] [R] [W]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Christine BORDET LESUEUR, avocat au barreau de CHARTRES

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 17 Octobre 2024, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge, assistée de Marion FAUCHEUX, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 31 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

1 CE à M^e MONANY

1 CE à M^e BORDET LESUEUR

1 CCC au dossier

Copies délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu la requête conjointe en date du 6 mai 2024,

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil le divorce des époux:

Madame [E] [M] [K] [I], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7],

et de

Monsieur [S] [G] [R] [W], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 5],

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 6],

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée des parties le 18 avril 2024 et annexée à la présente décision,

RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et CONDAMNE en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE et signé par Marie PANNETIER, Juge et Marion FAUCHEUX, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales