Tribunal administratif de Montpellier, 6 janvier 2025, n° 2407104

TA Montpellier
Rejet 6 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Remboursement de la somme due
La cour a constaté que le demandeur n'a pas produit les documents nécessaires pour justifier sa demande et n'a pas respecté le délai imparti pour régulariser sa requête.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la requête
La cour a jugé que la requête ne comportait pas de moyens opérants et que le demandeur n'a pas respecté les exigences de motivation imposées par le code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 6 janv. 2025, n° 2407104
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2407104
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SPORTOUCH-BRUN L. - GUIRAUD B.
Parties :	direction générale des finances publiques

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 21 novembre 2024 par la caisse d’allocations familiales de l’Hérault pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 4 413,56 euros.

Il soutient qu’il a remboursé cette somme dans sa totalité ainsi qu’en attestent les justificatifs de paiement échelonné et le bordereau de situation émanant de la direction générale des finances publiques.

Par un courrier, adressé le 12 décembre 2024 par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, M. B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L’article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Par un courrier, adressé le 12 décembre 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative et qui a été retourné au tribunal avec la mention « Pli avisé et non réclamé », M. B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

4. Alors que M. B n’a pas retourné au tribunal ce formulaire, ni dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti ni à la date de la présente ordonnance, il ne présente aucun moyen opérant à l’appui de sa demande. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Fait à Montpellier, le 6 janvier 2025.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 6 janvier 2025.

La greffière,

M. C