Caractère vexatoire du licenciement
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre du caractère vexatoire du licenciement, alors selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre, en sus d'une indemnité pour licenciement nul, […] qu'en se bornant à relever que le salarié avait été brutalement licencié à son retour d'arrêt maladie en se voyant reprocher une faute grave non établie pour considérer que la rupture présentait un caractère vexatoire justifiant l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice distinct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre des conditions vexatoires de son licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié ne produisait aucune pièce de nature à démontrer le caractère vexatoire du licenciement ;
[…] 6) il n'y a eu aucun caractère vexatoire aux licenciements. […] 3) le caractère vexatoire du licenciement :
[…] Contestant le licenciement, Madame [R] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai le 8 février 2019 de diverses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement prétendument sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et du caractère prétendument vexatoire de son licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile. […] — débouter Madame [R] [W] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et du caractère vexatoire du licenciement ;
[…] Contestant le licenciement, Madame [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai de diverses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement prétendument sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et du caractère prétendument vexatoire de son licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile. […] — débouter Madame [X] [M] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et du caractère vexatoire du licenciement ;
[…] La société ATELIERS DE MECANIQUE GENERALE APPLIQUEE critiquait la décision de première instance sur le caractère vexatoire du licenciement en page 20 § 16 de ses conclusions et développées lors des débats à l'audience du 21 mai 2012. Elle rappelait simplement que les conditions vexatoires ne peuvent être confondues avec les conséquences du licenciement et elle soutenait qu'au cas d'espèce les circonstances du licenciement n'ont pas été vexatoires.
[…] — 15 938,90 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice lié aux manoeuvres subies et du caractère vexatoire du licenciement intervenu et non seulement 7 596,96 euros' […] *1 688, 21 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
[…] — 7596, 95 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice lié au aux manoeuvres subies et du caractère vexatoire du licenciement intervenu, […] *1 688, 21 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
[…] Par conclusions déposées le 5 juin 2012 Monsieur H Y conclut à la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qui concerne les montants alloués au titre des dommages-intérêts pour licenciement abusif et au titre du caractère vexatoire du licenciement, et sur appel incident, […] il lui incombe d'apporter la preuve des griefs invoqués dans les termes énoncés dans la lettre de licenciement, à charge ensuite pour le juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de ces griefs et de rechercher s'ils constituaient une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors « que des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ne peuvent être alloués au salarié qu'à la condition de caractériser un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture, […] salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; que, pour retenir le caractère vexatoire du licenciement et accorder au salarié une réparation à ce titre, en plus de celle allouée en raison d'une atteinte à la vie privée, […] p. 8, § 5), mais ne s'expliquant pas sur le caractère sexiste, reproché dans la lettre de licenciement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
I.Le régime juridique du licenciement vexatoire Les fondements juridiques qui donnent un caractère vexatoire au licenciement sont de nature variée (A). […] Le caractère vexatoire du licenciement Le licenciement vexatoire est un acte dans laquelle l'employeur met fin au contrat de travail du salarié de manière malveillante ou vindicative. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 10 septembre 2025, se prononce sur la validité d'une convention de forfait en jours et les conséquences d'un licenciement contesté par un cadre supérieur. […] Elle rejette la demande d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que celle relative au caractère vexatoire du licenciement. […]
Lire la suite…Puis-je obtenir des dommages et intérêts en raison du caractère vexatoire de mon licenciement ? Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ? C'est un licenciement dont la forme, soit la façon dont il est infligé, cause au salarié un préjudice justifiant une réparation. […] Comment est indemnisé le caractère vexatoire du licenciement ? Le préjudice sera réparé à travers des dommages-intérêts. […] Puis-je obtenir une indemnité pour licenciement vexatoire, même en cas de faute grave ? Le salarié licencié dans un contexte vexatoire, peut réclamer et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, même s'il est licencié pour faute grave reconnue comme fondée.
Lire la suite…Puis-je obtenir des dommages et intérêts en raison du caractère vexatoire de mon licenciement ? Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ? C'est un licenciement dont la forme, soit la façon dont il est infligé, cause au salarié un préjudice justifiant une réparation. […] Comment est indemnisé le caractère vexatoire du licenciement ? Le préjudice sera réparé à travers des dommages-intérêts. […] Puis-je obtenir une indemnité pour licenciement vexatoire, même en cas de faute grave ? Le salarié licencié dans un contexte vexatoire, peut réclamer et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, même s'il est licencié pour faute grave reconnue comme fondée.
Lire la suite…La notification du licenciement constitue l'étape ultime de la procédure de licenciement qui s'achève par l'envoi de la lettre de licenciement au salarié [1]. […] Cependant, l'employeur doit faire en sorte que la délégation de pouvoir ne confère pas un caractère vexatoire au licenciement prononcé [7]. […]
Lire la suite…Ainsi, un licenciement qui se fonde sur l'expression du salarié, sans que celle-ci ne relève un abus, encourt la nullité. […] et donc en violation de sa liberté d'expression La Cour d'appel de Paris donne raison à la salariée et retient qu'il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner la liberté d'expression de la salariée, fut-ce par l'intermédiaire de son conseil. […] Sur le second moyen, la Haute juridiction casse de nouveau l'analyse de la cour d'appel de Paris au visa de l'article L1231-1 du Code Civil, en écartant le caractère vexatoire du licenciement invoqué par la salariée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L631-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.
Article 734 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
- Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories …
Article L321-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Article L1233-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
Article L1232-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
Article 4 du Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
Article D1233-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article L621-37 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. […]
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 juillet 2024, n° 2407584
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 21 mai 2024, n° 491196
Le caractère humiliant de la rupture du contrat de travail peut donc être déterminé par les circonstances ayant entouré les formalités qui y ont conduit. Le licenciement vexatoire n'est pas à confondre avec le licenciement abusif dont le défaut touche à la cause réelle et sérieuse du renvoi. […] Une indemnisation distincte qui peut s'ajouter aux autres Lorsque l'employé a subi un préjudice dû au caractère vexatoire du licenciement, il peut obtenir des dommages-intérêts. […]
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