Caractère vexatoire du licenciement
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre du caractère vexatoire du licenciement, alors selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre, en sus d'une indemnité pour licenciement nul, […] qu'en se bornant à relever que le salarié avait été brutalement licencié à son retour d'arrêt maladie en se voyant reprocher une faute grave non établie pour considérer que la rupture présentait un caractère vexatoire justifiant l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice distinct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre des conditions vexatoires de son licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié ne produisait aucune pièce de nature à démontrer le caractère vexatoire du licenciement ;
[…] La SCI soutient que son intendant détenait ses pouvoirs de signer la lettre de licenciement, et évoque, en tout état de cause, le caractère inopérant de ce moyen au regard des conditions du licenciement. […] Si la SCI a valablement fait appel du jugement du 30 mars 2021 du chef afférent aux conditions vexatoires du licenciement, […] en sorte que n'ayant pas été frappé d'appel dans les conditions de l'article 463 du code de procédure civile, en tout état de cause, la somme alors allouée à l'intéressé de 5.000 euros de dommages-intérêts pour caractère vexatoire du licenciement et exécution déloyale du contrat de travail, ne peut qu'être définitive.
[…] 6) il n'y a eu aucun caractère vexatoire aux licenciements. […] 3) le caractère vexatoire du licenciement :
[…] Contestant le licenciement, Madame [R] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai le 8 février 2019 de diverses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement prétendument sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et du caractère prétendument vexatoire de son licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile. […] — débouter Madame [R] [W] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et du caractère vexatoire du licenciement ;
[…] Contestant le licenciement, Madame [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai de diverses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement prétendument sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et du caractère prétendument vexatoire de son licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile. […] — débouter Madame [X] [M] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et du caractère vexatoire du licenciement ;
[…] La société ATELIERS DE MECANIQUE GENERALE APPLIQUEE critiquait la décision de première instance sur le caractère vexatoire du licenciement en page 20 § 16 de ses conclusions et développées lors des débats à l'audience du 21 mai 2012. Elle rappelait simplement que les conditions vexatoires ne peuvent être confondues avec les conséquences du licenciement et elle soutenait qu'au cas d'espèce les circonstances du licenciement n'ont pas été vexatoires.
[…] — 15 938,90 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice lié aux manoeuvres subies et du caractère vexatoire du licenciement intervenu et non seulement 7 596,96 euros' […] *1 688, 21 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
[…] — 7596, 95 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice lié au aux manoeuvres subies et du caractère vexatoire du licenciement intervenu, […] *1 688, 21 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
[…] Par conclusions déposées le 5 juin 2012 Monsieur H Y conclut à la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qui concerne les montants alloués au titre des dommages-intérêts pour licenciement abusif et au titre du caractère vexatoire du licenciement, et sur appel incident, […] il lui incombe d'apporter la preuve des griefs invoqués dans les termes énoncés dans la lettre de licenciement, à charge ensuite pour le juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de ces griefs et de rechercher s'ils constituaient une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;
pendant 7 jours
Commentaires
I.Le régime juridique du licenciement vexatoire Les fondements juridiques qui donnent un caractère vexatoire au licenciement sont de nature variée (A). […] Le caractère vexatoire du licenciement Le licenciement vexatoire est un acte dans laquelle l'employeur met fin au contrat de travail du salarié de manière malveillante ou vindicative. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 10 septembre 2025, se prononce sur la validité d'une convention de forfait en jours et les conséquences d'un licenciement contesté par un cadre supérieur. […] Elle rejette la demande d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que celle relative au caractère vexatoire du licenciement. […]
Lire la suite…Puis-je obtenir des dommages et intérêts en raison du caractère vexatoire de mon licenciement ? Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ? C'est un licenciement dont la forme, soit la façon dont il est infligé, cause au salarié un préjudice justifiant une réparation. […] Comment est indemnisé le caractère vexatoire du licenciement ? Le préjudice sera réparé à travers des dommages-intérêts. […] Puis-je obtenir une indemnité pour licenciement vexatoire, même en cas de faute grave ? Le salarié licencié dans un contexte vexatoire, peut réclamer et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, même s'il est licencié pour faute grave reconnue comme fondée.
Lire la suite…Puis-je obtenir des dommages et intérêts en raison du caractère vexatoire de mon licenciement ? Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ? C'est un licenciement dont la forme, soit la façon dont il est infligé, cause au salarié un préjudice justifiant une réparation. […] Comment est indemnisé le caractère vexatoire du licenciement ? Le préjudice sera réparé à travers des dommages-intérêts. […] Puis-je obtenir une indemnité pour licenciement vexatoire, même en cas de faute grave ? Le salarié licencié dans un contexte vexatoire, peut réclamer et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, même s'il est licencié pour faute grave reconnue comme fondée.
Lire la suite…La notification du licenciement constitue l'étape ultime de la procédure de licenciement qui s'achève par l'envoi de la lettre de licenciement au salarié [1]. […] Cependant, l'employeur doit faire en sorte que la délégation de pouvoir ne confère pas un caractère vexatoire au licenciement prononcé [7]. […]
Lire la suite…Ainsi, un licenciement qui se fonde sur l'expression du salarié, sans que celle-ci ne relève un abus, encourt la nullité. […] et donc en violation de sa liberté d'expression La Cour d'appel de Paris donne raison à la salariée et retient qu'il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner la liberté d'expression de la salariée, fut-ce par l'intermédiaire de son conseil. […] Sur le second moyen, la Haute juridiction casse de nouveau l'analyse de la cour d'appel de Paris au visa de l'article L1231-1 du Code Civil, en écartant le caractère vexatoire du licenciement invoqué par la salariée. […]
Lire la suite…L'employeur peut-il donner mandat à une personne étrangère de l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ? Dans un arrêt rendu le 26 avril 2017 (n° 15-25.204), la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que la conduite de la procédure de licenciement par une personne extérieure à l'entreprise (en l'occurrence, l'expert-comptable), nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par cette personne, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Cependant, elle ne doit pas conférer un caractère vexatoire au licenciement prononcé (Cass. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné …
Article 734 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
- Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories …
Article L1233-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
Article L1232-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
Article D1233-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article L621-37 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. […]
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
L'indemnité de licenciement est payable, en principe, […] R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail et excède 3 mois, la partie qui excède le montant de l'indemnité légale de licenciement peut être versée en plusieurs fois dans un délai maximum de 3 mois à dater du départ de l'entreprise. Les dispositions du présent article 29 ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, […]
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement
- Licenciement vexatoire
- Caractère abusif du licenciement
- Licenciement brutal et vexatoire
- Circonstances vexatoires du licenciement
- Licenciement abusif
- Licenciement illicite
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Licenciement sans cause réelle
- Conditions de licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Non-respect des formalités de licenciement
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Motifs de licenciement non justifiés
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement vexatoire
- Motifs de licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Procédure de licenciement
Le caractère humiliant de la rupture du contrat de travail peut donc être déterminé par les circonstances ayant entouré les formalités qui y ont conduit. Le licenciement vexatoire n'est pas à confondre avec le licenciement abusif dont le défaut touche à la cause réelle et sérieuse du renvoi. […] Une indemnisation distincte qui peut s'ajouter aux autres Lorsque l'employé a subi un préjudice dû au caractère vexatoire du licenciement, il peut obtenir des dommages-intérêts. […]
Lire la suite…